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  • La Loi Pinel

    Le dispositif Pinel, qui a succédé au dispositif Duflot, permet aux particuliers qui achètent en 2019 un logement neuf pour le louer, de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 %* pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

    Les conditions d’application

    Conditions liées à l’investissement immobilier

    La réduction d’impôt concerne les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement. Pour les logements achetés en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

    Attention la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

    La réduction d’impôt concerne les opérations dont l’acte authentique est signé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. L’opération doit respecter le niveau de performance énergétique de la Réglementation Thermique 2012.

    Le logement doit par ailleurs se situer en zones A, A bis, ou B1.

    Conditions liés à la location

    Le logement doit être loué à usage d’habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

    La durée minimale de l’engagement de location est de 6 à 12 ans.

    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, des prix plafonds par m2 et par mois définis par Zone : 17.17€ en Zone ABis, 12.75 € en Zone A pour 2019. Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.

    Le revenu fiscal du locataire doit également ne pas dépasser un plafond défini par zone et selon la composition du foyer fiscal (régime matrimonial et personnes a charges).

    La réduction d’impôt

    La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

    La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée locative qui doit être au minimum de 6 ans.

    La réduction d’impôt est de 2% par an pour les 9 premières années, puis de 1% entre 9 & 12 ans. Soit pour 300 000 € une économie annuelle de 6 000 € par an les 9 premières années et de 3 000 € les années 10 à 12.

    Ainsi si le bien est loué pour une durée de 6 ans, la réduction d’impôts sera de 12%. Sur 9 ans, la remise fiscale sera de 18% et enfin pour une location d’une durée de 12 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction maximale de 21% (soit une réduction maximale de 63 000 €).

    Les zones

    • Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France
    • Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur
    • Zone B1 : 1 546 communes, de plus de 250 000 habitants (Nantes, Toulouse, Bordeaux…), de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy